D’après nos informations, le projet de décret d’application de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires dite loi Sempastous est revenu du Conseil d’Etat la semaine dernière.
Sa publication au JO est donc imminente.
Pour mémoire, la loi Sempastous (codifiée aux articles L. 333-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) instaure un contrôle des cessions de parts sociales et, plus largement, des modifications de la répartition du capital social des sociétés détenant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Ainsi, certaines opérations sociétaires réalisées à compter du 1er novembre 2022, devront être soumises à autorisation du préfet de région.
Le contrôle administratif sera déclenché si les deux conditions suivantes sont réunies :
– « la prise de contrôle » d’une société par une personne physique ou morale ; afin de qualifier la prise de contrôle, l’administration recherche qui détient effectivement le pouvoir de gestion et d’administration de la société sans se limiter au critère du niveau de détention du capital social,
et
– le dépassement d’un seuil d’agrandissement significatif compris entre 1,5 et 3 fois le la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM), ainsi que le prévoit l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime).
Une fois le décret publié, l’application de ce nouveau dispositif ne sera pas immédiat : des arrêtés doivent être adoptés dans chaque région pour fixer le « seuil d’agrandissement significatif » susvisé.
