1. Refus de suspendre l’interdiction de la chasse à la glu Par une ordonnance du 22 septembre 2020 (CE ord., 22 septembre 2020, n° 443851), le juge des référés du Conseil d’Etat – saisi par la fédération nationale des chasseurs et la fédération régionale des chasseurs de Provence-Alpes-Côte d’Azur – a refusé de suspendre la décision par laquelle Madame le ministre de la transition écologique a interdit l’emploi de la chasse à la glu pour la capture des grives et des merles dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
Dans sa décision, le juge relève que la décision du ministre est motivée par les doutes qui existent sur la compatibilité de la chasse à la glu avec la directive du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Dans sa décision, le juge des référés prend le soin de souligner que par une décisions n°s 425519 et a. du 29 novembre 2019 le Conseil d’Etat a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur ce point et que sa réponse est toujours attendue. 2. Refus de suspendre les autorisations de chasse de diverses espèces d’oiseaux sauvages Par une seconde ordonnance du même jour, (CE ord., 22 septembre 2020, n° 443778, 443779, 443781, 443782, 443784, 443788), le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande présentée par l’association One Voice tendant à suspendre en urgence les autorisations de chasse de différents oiseaux sauvages : l’alouette des champs dans le Lot-et-Garonne, les Landes, la Gironde et les Pyrénées Atlantiques, les vanneaux et pluviers dorés ainsi que les grives et merles noirs dans les Ardennes. L’association One Voice estimait que les quotas de chasse autorisés étaient excessifs et que les méthodes de capture des oiseaux étaient insuffisamment sélectives. De tels arguments n’ont pas permis de remettre en cause ceux présentés par le ministère de la transition écologique et la fédération nationale des chasseurs, qui avançaient, au contraire, l’importance de la population des oiseaux concernés, le caractère sélectif des méthodes de capture et les précautions imposées au chasseur. Ainsi, en l’absence d’urgence, le juge des référés a rejeté ce recours. Sur son site internet, le Conseil d’Etat précise que le recours de l’association One Voice sera jugé prochainement « au fond ». En effet, un référé-suspension présenté au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est systématiquement accompagné d’un recours pour excès de pouvoir, lequel fait l’objet d’une décision au fond ultérieure. Les décisions peuvent être consultées sur Légifrance et sur le site internet du Conseil d’Etat. Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à me contacter par téléphone (05 46 74 90 43) ou par mail (alice.grezillier@gmail.com).
