« Maître, nous élevons des chevaux à titre de loisir et nous souhaiterions louer des terres agricoles dans ce cadre… Comment faire ?«
La première question à se poser lorsque l’on souhaite louer des terres pour élever des chevaux dans le cadre d’une activité de hobby est de savoir si l’on est soumis à autorisation au titre du contrôle des structures. Sur ce point, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L. 331-1 alinéas 1 et 2 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. / L’objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive. ».
Il résulte de la disposition ci-dessus que pour être soumis au contrôle des structures, il faut être en présence d’une exploitation agricole. A cet égard, l’article L. 331-1-1 du même code qualifie d’exploitation agricole : « l’ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels qu’en soient le statut, la forme ou le mode d’organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l’article L. 311-1« .
Au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime tel qu’interprété à la lumière de la circulaire DGFAR/SDPS/SDEA/C2007-5014 du 21 mars 2007 du ministère chargé de l’agriculture, l’élevage de chevaux constitue une activité agricole par nature et certaines autres activités équestres sont des activités agricoles par détermination de la loi (notamment la préparation – débourrage et dressage – et l’entrainement de chevaux).
Lorsqu’une activité équestre constitue une activité agricole, elle est soumise à autorisation au titre du contrôle des structures dès lors qu’elle entre dans les catégories visées à l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.
Aux termes du paragraphe I, point 1) de cet article, sont soumises à autorisation : « 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole : / a) Dont l’un des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; / b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d’exploitant ; / c) Lorsque l’exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, à l’exception des exploitants engagés dans un dispositif d’installation progressive, au sens de l’article L. 330-2« .
Il s’en infère que quelle que soit la superficie des terres exploitées, une activité agricole est nécessairement soumise à autorisation lorsque l’exploitant agricole (qu’il s’agisse d’une personne physique ou des membres d’une personne morale exploitante) ne dispose pas de l’aptitude professionnelle (cf. notamment la liste des diplômes ou certificats établie par arrêté du Ministère en charge de l’agriculture).
Dans ces conditions, lorsqu’une personne veut louer des terres pour exploiter à titre de loisir une activité d’élevage de chevaux, elle doit au préalable déposer une demande d’autorisation au titre du contrôle des structures.
A cet effet, il y a lieu de remplir le document cerfa n° 11534*04 (et de joindre l’ensemble des documents à l’appui de la demande) accessible ici : Contrôle des structures – Demande d’autorisation d’exploiter (Formulaire 11534*04) | entreprendre.service-public.fr
A noter que c’est le préfet de région qui est compétent pour instruire le dossier et rendre sa décision, l’article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime précisant toutefois que le préfet de département apporte son appui dans l’instruction du dossier. Concrètement, les dossiers sont souvent instruits par les services des préfectures de département puisque par le passé, c’est le préfet de département qui était compétent.
Qu’implique le dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures? Cela implique que des exploitants agricoles peuvent également déposer des demandes concurrentes auprès de la préfecture. A noter que des autorisations peuvent être accordées sur les mêmes terres à plusieurs exploitants agricoles concurrents.
Libre ensuite au propriétaire des terres convoitées de conclure un bail avec la personne de son choix, à condition que cette dernière dispose du fameux « sésame » administratif.
En résumé, la personne qui veut louer des terres pour élever des chevaux dans le cadre d’une activité de loisir est tenue, au préalable, de déposer une demande d’autorisation au titre du contrôle des structures.
En Charente-Maritime, sur des prairies, une telle autorisation est quasi-systématiquement accordée pour ce type d’activité, sans que des agriculteurs concurrents convoitent lesdites terres.
