Parmi les normes environnementales auxquelles doivent se soumettre les éleveurs figure, notamment, la règlementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Précisément, certains élevages relèvent de cette législation en raison des nuisances qu’ils peuvent générer pour l’environnement, qu’elles soient olfactives, sonores ou encore liées à la pollution de l’eau, de l’air ou du sol…
En fonction de leur importance, les élevages relèvent du régime de la déclaration (le moins contraignant), du régime de l’enregistrement (ou autorisation simplifiée, régime plus souple d’un point de vue procédurale) ou du régime de l’autorisation (régime le plus strict).
A titre d’illustration, les élevages de vaches laitières (rubrique 2101-2 de la nomenclature des installations classées) relèvent de la déclaration à partir de 50 vaches et jusqu’à 150 vaches, de l’enregistrement entre 151 et 400 vaches et de l’autorisation au-delà de 400 vaches. Les élevages porcins (rubrique 2102) relèvent du régime déclaratif entre 50 à 450 animaux-équivalents et, au-delà de ce nombre, de l’enregistrement.
Les prescriptions que doivent respecter les différents élevages sont fixées par différents arrêtés du 27 décembre 2013.
Il convient de souligner que les installations d’élevage ne relevant pas de la nomenclature des installations classées peuvent également se voir imposer des prescriptions en cas de dangers ou d’inconvénients graves (art. L. 514-4 du code de l’environnement). Ces installations demeurent, en tout état de cause, soumises au règlement sanitaire départemental.
Les élevages présentant le moins de risque, font l’objet d’une déclaration remplie en ligne (https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1). Une fois la déclaration remplie, un récépissé de dépôt est remis par l’autorité compétente.
Les élevages présentant des risques plus importants mais bien connus de l’administration doivent être enregistrées en déposant auprès de la préfecture un formulaire cerfa n° 15679*02, ainsi que l’ensemble des informations demandées. Dans ce cas de figure, l’éleveur n’a pas à joindre d’étude de dangers ou d’évaluation environnementale. Toutefois, l’autorité compétente peut, dans certaines hypothèses (par ex. si la sensibilité environnementale du milieu le justifie) décider d’instruire le dossier suivant la procédure prévue pour l’autorisation (art. L. 512-7-2 du code de l’environnement).
Enfin, les élevages susceptibles de présenter le plus de risques pour l’environnement doivent faire l’objet d’une autorisation. Au nombre des pièces du dossier de demande d’autorisation doivent, en principe, figurer une évaluation environnementale et une étude de dangers.
Si l’éleveur exploite son élevage sans l’autorisation ou l’enregistrement requis, il s’expose à des sanctions administratives (notamment la suspension de l’exploitation après mise en demeure – art. L. 171-7 du code de l’environnement) et, le cas échéant, à des sanctions pénales (peine d’emprisonnement d’un an et amende de 75 000 euros – art. L. 173-1 du code de l’environnement).
Si l’éleveur entend modifier le fonctionnement de son élevage (en particulier, en cas d’augmentation de la taille de son cheptel), il doit en informer l’autorité compétente. Si cette dernière estime que les modifications envisagées sont substantielles, elle invite l’éleveur à déposer une nouvelle demande d’autorisation/enregistrement/déclaration (art. L. 181-14 du code de l’environnement pour les installations soumises à autorisation ; art. R. 512-46-23 du code de l’environnement pour les installations soumises à enregistrement et art. R. 512-54 du code de l’environnement pour les installations soumises à déclaration). Une circulaire du 11 mai 2010 précise les modalités d’appréciation des modifications substantielles en installations classées d’élevage soumises au régime de l’autorisation.
L’éleveur doit ainsi engager une nouvelle procédure d’autorisation à compter d’une augmentation de 10 % de son cheptel.
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à me contacter au 006 66 64 34 83.
Le tableau ci-après – que je reproduis avec l’aimable autorisation de La France Agricole – précise le régime dont relève chaque type d’élevage en fonction de sa taille – Source : La France Agricole, numéro du 28 février 2020, p. 59, accessible via le lien hypertexte suivant : http://www.lafranceagricole.fr/cas-pratique/comment-rester-dans-les-clous-des-installations-classees-1,12,2146454994.html
