A quelle fréquence doivent être collectées les ordures ménagères en Charente-Maritime? Le point sur la règlementation applicable en la matière.
Aux termes du I de l’article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales, « Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu’elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte », étant précisé que l’article R. 2224-23 du même code définit :
– les « ordures ménagères résiduelles » comme « les déchets ménagers et les déchets assimilés collectés en mélange »,
et
– la « zone agglomérée » comme « toute zone au tissu bâti continu ne présentant pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions ».
Il résulte de ce qui précède que dans les zones agglomérées (i. e. sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) de plus de 2 000 habitants, les ordures ménagères doivent être collectées suivant une périodicité au moins hebdomadaire.
De sorte qu’une collecte effectuée une fois toutes les deux semaines seulement serait contraire à la règlementation applicable.
La règlementation départementale reprend le principe ci-dessus.
Ainsi l’article 81 du règlement sanitaire départemental de la Charente-Maritime dispose-t-il que « Les modalités réglant les conditions de la collecte des ordures ménagères et celles de la collecte sélective des matériaux de récupération, notamment la fréquence, l’horaire, les récipients utilisés, sont définis par arrêtés municipaux pris en application du présent règlement et sous la surveillance de l’autorité sanitaire. / La fréquence de la collecte des déchets fermentescibles doit être au moins hebdomadaire. ».
Au niveau local, le règlement du service politique des déchets 2017 de la communauté d’agglomération de Saintes prévoit en son article 4.3 que « (…) La collecte des ordures ménagères résiduelles est au minimum hebdomadaire. ».
En pratique, dans l’hypothèse où la fréquence de collecte des déchets ménagers ne serait pas hebdomadaire, il serait possible de faire une demande administrative préalable auprès de l’autorité compétente en la matière en sollicitant la mise en conformité de la fréquence de la collecte. Dans l’hypothèse où un refus (explicite ou implicite en cas de silence gardé pendant deux mois) serait opposé à ladite demande, il serait possible de le contester devant le juge administratif.
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