Trois conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour que le bail soit, de plein droit, soumis au statut du fermage :<\/p>\n\n\n\n
– premi\u00e8re condition: une mise \u00e0 disposition \u00e0 titre on\u00e9reux (cette premi\u00e8re condition est en r\u00e9alit\u00e9 double et pose un certain nombre de difficult\u00e9s),<\/p>\n\n\n\n
– deuxi\u00e8me condition : une mise \u00e0 disposition d’un immeuble \u00e0 usage agricole, ce qui inclut les terres destin\u00e9es \u00e0 la culture et les b\u00e2timents n\u00e9cessaires \u00e0 l’exploitation agricole,<\/p>\n\n\n\n
– troisi\u00e8me condition : une mise \u00e0 disposition en vue d’exercer une activit\u00e9 agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la p\u00eache maritime. Cette derni\u00e8re condition est \u00e9galement source de difficult\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Il en r\u00e9sulte que la zone – au sens du droit de l’urbanisme – o\u00f9 se situent les terres lou\u00e9es est indiff\u00e9rente pour l’application – ou non – du statut du fermage.<\/p>\n\n\n\n
Petits cas pratiques<\/em><\/p>\n\n\n\n Question 1<\/em> : si je loue des terres situ\u00e9es en zone \u00ab\u00a0A\u00a0\u00bb pour y exploiter une ICPE (telle qu’une installation de stockage de d\u00e9chets inertes ou une carri\u00e8re), le statut du fermage est-il applicable de plein droit?<\/p>\n\n\n\n R\u00e9ponse<\/em> : a priori<\/em>, non. Attention : un b\u00e2timent de stockage peut relever de la nomenclature des installations class\u00e9es tout en rev\u00eatant un caract\u00e8re agricole et en \u00e9tant utilis\u00e9 dans le cadre d’une activit\u00e9 agricole ; dans ce cas, le statut du fermage est pleinement applicable!<\/p>\n\n\n\n Question 2<\/em> : si je loue des terres situ\u00e9es en zone \u00ab\u00a0A\u00a0\u00bb pour exploiter une activit\u00e9 agricole mais \u00e0 titre de loisir, le statut du fermage est-il applicable de plein droit?<\/p>\n\n\n\n R\u00e9ponse<\/em> : la jurisprudence est venue compl\u00e9ter la d\u00e9finition du bail rural en ajoutant une condition : celle du caract\u00e8re professionnel du bail (voir par exemple Cass. 3\u00e8me civ. 20 mai 2009, n\u00b0 08-14536, au sujet de l’exploitation d’une truffi\u00e8re \u00e0 titre de \u00ab\u00a0hobby\u00a0\u00bb qui ne rel\u00e8ve donc pas du bail rural ; inversement, si le preneur d\u00e9clare le r\u00e9sultat de son \u00e9levage au r\u00e9gime des b\u00e9n\u00e9fices agricoles, une telle activit\u00e9 pr\u00e9sente un caract\u00e8re professionnel : Cass. 3\u00e8me civ., 18 novembre 2014, n\u00b0 13-21319).<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Louer des terres agricoles, au sens du droit de l’urbanisme, permet-il syst\u00e9matiquement au preneur de conclure un bail rural et de b\u00e9n\u00e9ficier du statut tr\u00e8s protecteur du fermage ? En r\u00e9alit\u00e9, le fait qu’une parcelle soit class\u00e9e en zone \u00ab\u00a0A\u00a0\u00bb dans le plan local d’urbanisme d’une commune n’a absolument aucune cons\u00e9quence sur la nature du […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-563","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"yoast_head":"\n![\"\"](\"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/11062b_487d45bd213c45678c4e32e8c5036188mv2.jpg-1024x682.webp\")
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