{"id":559,"date":"2023-03-30T09:14:12","date_gmt":"2023-03-30T09:14:12","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/?p=559"},"modified":"2023-03-30T09:14:12","modified_gmt":"2023-03-30T09:14:12","slug":"mega-bassines-quelle-participation-du-public","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/2023\/03\/30\/mega-bassines-quelle-participation-du-public\/","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0M\u00e9ga-bassines\u00a0\u00bb : quelle participation du public?"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Les \u00e9v\u00e8nements entourant le projet de \u00ab\u00a0m\u00e9ga-bassine\u00a0\u00bb de Sainte-Soline interrogent sur le respect des principes d\u00e9mocratiques par certains de ses opposants.<\/p>\n\n\n\n

Les tiers \u00e0 ce type de projet ne sont pourtant pas exclus du processus d’autorisation. Au contraire, ils y sont associ\u00e9s, notamment dans le cadre de l’enqu\u00eate publique obligatoirement organis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

C’est l’occasion d’une piq\u00fbre de rappel sur la proc\u00e9dure de participation du public dans le cadre de l’autorisation environnementale.<\/p>\n\n\n\n

***<\/p>\n\n\n\n

*<\/p>\n\n\n\n

Pour \u00eatre exploit\u00e9es, les r\u00e9serves de substitution (plus commun\u00e9ment appel\u00e9es \u00ab\u00a0bassines\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0m\u00e9ga-bassines\u00a0\u00bb par les associations et les m\u00e9dias) doivent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 plusieurs titres. Elles doivent notamment faire l’objet d’une \u00ab\u00a0autorisation environnementale\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Aux termes de l’article L. 214-3 du code de l’environnement<\/u><\/strong> paragraphe I : \u00ab\u00a0Sont soumis \u00e0 autorisation de l’autorit\u00e9 administrative les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s susceptibles<\/em><\/u><\/strong> de pr\u00e9senter des dangers pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, de nuire au libre \u00e9coulement des eaux, <\/em>de r\u00e9duire la ressource en eau<\/em><\/u><\/strong>, d’accro\u00eetre notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 ou \u00e0 la diversit\u00e9 du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. \/ <\/em>Cette autorisation est l’autorisation environnementale<\/em><\/u><\/strong> r\u00e9gie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans -pr\u00e9judice de l’application des dispositions du pr\u00e9sent titre.<\/em>\u00a0\u00bb (c’est-\u00e0-dire les article L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants du code de l’environnement).<\/p>\n\n\n\n

Le dossier de demande d’autorisation environnementale comprend, notamment une \u00e9valuation environnementale<\/strong> (dont le rapport d’\u00e9valuation des incidences sur l’environnement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e9tude d’impact\u00a0\u00bb) au sens de l’article L. 122-1, paragraphe III du code de l’environnement. Concr\u00e8tement, l’\u00e9tude d’impact consiste \u00e0 d\u00e9crire et appr\u00e9cier les incidences notables directes et indirectes du projet sur la sant\u00e9 humaine, la biodiversit\u00e9, le sol, l’eau, l’air, le climat, notamment. Ce document est \u00e9tabli par le p\u00e9titionnaire (g\u00e9n\u00e9ralement par l’interm\u00e9diaire d’un ou plusieurs bureaux d’\u00e9tudes) et joint \u00e0 son dossier de demande d’autorisation.<\/p>\n\n\n\n

Le contenu de l’\u00e9tude d’impact est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l’article R. 122-5 du code de l’environnement. Pour des projets importants, il peut s’agit d’un document tr\u00e8s volumineux (plus de 1000 pages) comportant, notamment, une pr\u00e9sentation des mesures prises pour \u00e9viter\/r\u00e9duire\/compenses ses effets n\u00e9gatifs notables sur l’environnement (cf. paragraphe II, point 8\u00b0).<\/p>\n\n\n\n

C’est \u00e0 la lumi\u00e8re de l’ensemble du dossier de demande d’autorisation (notamment de l’\u00e9tude d’impact) que le public est invit\u00e9 \u00e0 s’exprimer \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n\n\n\n

En amont, le public peut, dans certaines conditions, \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 l’\u00e9laboration du projet dans le cadre d’une concertation pr\u00e9alable, organis\u00e9e \u00e0 l’initiative du p\u00e9titionnaire, de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour autoriser le projet ou sollicit\u00e9e par des citoyens, associations agr\u00e9\u00e9es pour la protection de l’environnement ou collectivit\u00e9s territoriales (art. L. 121-17 du code de l’environnement).<\/p>\n\n\n\n

En aval, le public est invit\u00e9 \u00e0 s’exprimer dans le cadre de l’enqu\u00eate publique pr\u00e9vue par les articles L. 123-2 et suivants du code de l’environnement.<\/p>\n\n\n\n

Cette enqu\u00eate publique d’une dur\u00e9e de trente jours (\u00e9ventuellement prolong\u00e9e de quinze jours) est conduite selon la nature et l’importance des op\u00e9rations par un commissaire enqu\u00eateur ou une commission d’enqu\u00eate choisi par le pr\u00e9sident du tribunal administratif.<\/p>\n\n\n\n

Le dossier d’enqu\u00eate publique (comportant le dossier de demande d’autorisation dont l’enqu\u00eate publique) est librement consultable en ligne ou sur support papier dans un ou plusieurs lieux d\u00e9termin\u00e9s d\u00e8s l’ouverture de l’enqu\u00eate publique.<\/p>\n\n\n\n

Le public peut consigner ses observations et propositions pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate :<\/p>\n\n\n\n

– sur le registre d\u2019enqu\u00eate \u00e9tabli sur des feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur\/commission d’enqu\u00eate, tenu \u00e0 disposition du public dans chaque lieu d\u2019enqu\u00eate ;<\/p>\n\n\n\n

– sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, si celui-ci est mis en place ;<\/p>\n\n\n\n

– en les adressant par voie postale ou par courrier \u00e9lectronique au commissaire<\/p>\n\n\n\n

enqu\u00eateur\/commission d’enqu\u00eate ;<\/p>\n\n\n\n

Les observations et propositions \u00e9crites et orales du public sont \u00e9galement re\u00e7ues par le commissaire enqu\u00eateur\/commission d’enqu\u00eate aux lieux, jours et heures de permanence qui auront \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s et annonc\u00e9s dans l\u2019avis de l\u2019enqu\u00eate publique<\/p>\n\n\n\n

Dans un d\u00e9lai de trente jours suivants la date de cl\u00f4ture de l’enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur\/commission d’enqu\u00eate \u00e9tablit :<\/p>\n\n\n\n

– un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate et examine les observations recueillies;<\/p>\n\n\n\n

– ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.<\/p>\n\n\n\n

Attention : l\u2019avis du commissaire enqu\u00eateur ou de la commission d\u2019enqu\u00eate ne lie pas l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision (\u00e0 titre d\u2019exemple : CE 29 avril 1998, association \u00ab Val d\u2019Oise Environnement \u00bb<\/em>, req. n\u00b0 188678, pour une enqu\u00eate publique \u00ab loi sur l\u2019eau \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, l\u2019autorit\u00e9 publique doit motiver sa d\u00e9cision et au contentieux, \u00e7a passe rarement si la personne publique va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019avis du commissaire enqu\u00eateur\/commission d’enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le public est associ\u00e9 au processus d’autorisation des \u00ab\u00a0bassines\u00a0\u00bb et qu’en toute hypoth\u00e8se, le juge peut \u00eatre saisi pour contester toute autorisation d\u00e9livr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

En effet, dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 un tiers ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir (particulier, association, personne publique, etc.) estimerait que l’autorisation n’aurait pas d\u00fb \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e, il serait libre de porter le dossier devant le juge administratif.<\/p>\n\n\n\n

***<\/p>\n\n\n\n

*<\/p>\n\n\n\n

Ce qui se passe actuellement \u00e0 Sainte-Soline s’inscrit en m\u00e9connaissance des principes d\u00e9mocratiques \u00e9l\u00e9mentaires alors que :<\/p>\n\n\n\n

– le code de l’environnement (dont le respect est garanti par la justice administratif) fixe un cadre tr\u00e8s strict \u00e0 l’exploitation des r\u00e9serves de substitution avec, notamment, la r\u00e9alisation de l’\u00e9valuation environnementale par le p\u00e9titionnaire,<\/p>\n\n\n\n

et que<\/p>\n\n\n\n

– ce type de projet n’est autoris\u00e9 qu’apr\u00e8s avoir associ\u00e9 l’ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s et en fonction de leur acceptabilit\u00e9 du projet.<\/p>\n\n\n\n

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