{"id":550,"date":"2023-03-30T09:09:29","date_gmt":"2023-03-30T09:09:29","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/?p=550"},"modified":"2023-03-30T09:09:29","modified_gmt":"2023-03-30T09:09:29","slug":"agriculture-activite-equestre-de-loisir-et-controle-des-structures","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/2023\/03\/30\/agriculture-activite-equestre-de-loisir-et-controle-des-structures\/","title":{"rendered":"Agriculture : Activit\u00e9 \u00e9questre de loisir et contr\u00f4le des structures"},"content":{"rendered":"\n
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\u00ab\u00a0Ma\u00eetre, nous \u00e9levons des chevaux \u00e0 titre de loisir et nous souhaiterions louer des terres agricoles dans ce cadre… Comment faire ?<\/em>\u00ab\u00a0<\/p>\n\n\n\n
La premi\u00e8re question \u00e0 se poser lorsque l’on souhaite louer des terres pour \u00e9lever des chevaux dans le cadre d’une activit\u00e9 de hobby est de savoir si l’on est soumis \u00e0 autorisation au titre du contr\u00f4le des structures<\/u><\/strong>. Sur ce point, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L. 331-1 alin\u00e9as 1 et 2 du code rural et de la p\u00eache maritime : \u00ab\u00a0Le contr\u00f4le des structures des exploitations agricoles s’applique \u00e0 la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol <\/em>au sein d’une exploitation agricole<\/em>, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assur\u00e9e. \/ L’objectif principal du contr\u00f4le des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engag\u00e9s dans une d\u00e9marche d’installation progressive<\/em>.\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Il r\u00e9sulte de la disposition ci-dessus que pour \u00eatre soumis au contr\u00f4le des structures, il faut \u00eatre en pr\u00e9sence d’une exploitation agricole<\/u><\/strong>. A cet \u00e9gard, l’article L. 331-1-1 du m\u00eame code qualifie d’exploitation agricole : \u00ab\u00a0l’ensemble des unit\u00e9s de production mises en valeur, directement ou indirectement, par la m\u00eame personne, quels qu’en soient le statut, la forme ou le mode d’organisation juridique, dont <\/em>les activit\u00e9s sont mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 311-1<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n\n\n\n
Au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la p\u00eache maritime tel qu’interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la circulaire DGFAR\/SDPS\/SDEA\/C2007-5014 du 21 mars 2007 du minist\u00e8re charg\u00e9 de l’agriculture, l’\u00e9levage de chevaux constitue une activit\u00e9 agricole par nature et certaines autres activit\u00e9s \u00e9questres sont des activit\u00e9s agricoles par d\u00e9termination de la loi (notamment la pr\u00e9paration – d\u00e9bourrage et dressage – et l’entrainement de chevaux).<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu’une activit\u00e9 \u00e9questre constitue une activit\u00e9 agricole, elle est soumise \u00e0 autorisation au titre du contr\u00f4le des structures d\u00e8s lors qu’elle entre dans les cat\u00e9gories vis\u00e9es \u00e0 l’article L. 331-2 du code rural et de la p\u00eache maritime.<\/p>\n\n\n\n
Aux termes du paragraphe I, point 1) de cet article, sont soumises \u00e0 autorisation : \u00ab\u00a03\u00b0 Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les r\u00e9unions d’exploitations agricoles au b\u00e9n\u00e9fice d’une exploitation agricole : \/ a) Dont l’un des membres ayant la qualit\u00e9 d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacit\u00e9 ou d’exp\u00e9rience professionnelle fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire<\/em><\/u><\/strong> ; \/ b) Ne comportant pas de membre ayant la qualit\u00e9 d’exploitant ; \/ c) Lorsque l’exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacit\u00e9 ou d’exp\u00e9rience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles exc\u00e8dent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, \u00e0 l’exception des exploitants engag\u00e9s dans un dispositif d’installation progressive, au sens de l’article L. 330-2<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n\n\n\n
Il s’en inf\u00e8re que quelle que soit la superficie des terres exploit\u00e9es, une activit\u00e9 agricole est n\u00e9cessairement soumise \u00e0 autorisation lorsque l’exploitant agricole (qu’il s’agisse d’une personne physique ou des membres d’une personne morale exploitante) ne dispose pas de l’aptitude professionnelle (cf. notamment la liste des dipl\u00f4mes ou certificats \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re en charge de l’agriculture).<\/p>\n\n\n\n
Dans ces conditions, lorsqu’une personne veut louer des terres pour exploiter \u00e0 titre de loisir une activit\u00e9 d’\u00e9levage de chevaux, elle doit au pr\u00e9alable d\u00e9poser une demande d’autorisation au titre du contr\u00f4le des structures.<\/p>\n\n\n\n
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