{"id":538,"date":"2023-03-30T09:04:50","date_gmt":"2023-03-30T09:04:50","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/?p=538"},"modified":"2023-03-30T09:04:50","modified_gmt":"2023-03-30T09:04:50","slug":"regles-durbanisme-et-antennes-relais-petites-interrogations-en-pleine-crise-du-covid19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/2023\/03\/30\/regles-durbanisme-et-antennes-relais-petites-interrogations-en-pleine-crise-du-covid19\/","title":{"rendered":"R\u00e8gles d\u2019urbanisme et antennes-relais : petites interrogations en pleine crise du COVID19"},"content":{"rendered":"\n
Les r\u00e9ticences aussi bien esth\u00e9tiques que sanitaires n\u2019ont pas emp\u00each\u00e9 le gouvernement, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence fraichement d\u00e9clar\u00e9, de s\u2019empresser de dispenser l’implantation des antennes-relais de toutes formalit\u00e9s au titre du code de l\u2019urbanisme.<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019ordonnance n\u00b0 2020-320 du 25 mars 2020 relative \u00e0 l’adaptation des d\u00e9lais et des proc\u00e9dures applicables \u00e0 l’implantation ou la modification d’une installation de communications \u00e9lectroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques a dispens\u00e9, pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, de toute formalit\u00e9 au titre du code de l\u2019urbanisme, l\u2019implantation d\u2019antennes-relais.<\/p>\n\n\n\n
En effet, son article 4 dispose que : \u00ab Pendant la dur\u00e9e de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire, les constructions, installations et am\u00e9nagements strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 des r\u00e9seaux et services de communications \u00e9lectroniques ayant un caract\u00e8re temporaire constituent des r\u00e9alisations dispens\u00e9es de toute formalit\u00e9 au titre du code de l’urbanisme comme relevant du b de l’article L. 421-5 du m\u00eame code et sont soumis au r\u00e9gime applicable \u00e0 celles-ci. Leur implantation peut perdurer jusqu’\u00e0 deux mois apr\u00e8s l’expiration de la dur\u00e9e de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire afin de permettre leur d\u00e9mant\u00e8lement<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi les antennes-relais sont-elles purement et simplement dispens\u00e9es de d\u00e9claration pr\u00e9alable pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence (du 12 mars au 23 juin 2020) et pendant deux mois au-del\u00e0 (jusqu\u2019au 23 ao\u00fbt 2020) au motif que leur implantation serait strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la continuit\u00e9 des r\u00e9seaux et services de communications \u00e9lectroniques. Quelle autorit\u00e9 contr\u00f4le le caract\u00e8re \u00ab n\u00e9cessaire \u00e0 la continuit\u00e9 des r\u00e9seaux \u00bb ? A priori aucune puisqu\u2019aucune formalit\u00e9 administrative n\u2019est requise\u2026<\/p>\n\n\n\n
Mais ce n\u2019est pas tout.<\/p>\n\n\n\n
Hors \u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, les r\u00e8gles d\u2019urbanisme applicables aux antennes-relais sont pour le moins floues.<\/p>\n\n\n\n
L’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, dans sa version issue de l’article 6 du d\u00e9cret n\u00b02015-1783 du 28 d\u00e9cembre 2015 (en vigueur jusqu’au 13 d\u00e9cembre 2018), disposait que : \u00ab les constructions nouvelles suivantes doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d’une d\u00e9claration pr\u00e9alable (…) a) Les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est sup\u00e9rieure \u00e0 cinq m\u00e8tres carr\u00e9s et r\u00e9pondant aux crit\u00e8res cumulatifs suivants : \/ -une hauteur au-dessus du sol inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 douze m\u00e8tres ; \/ -une emprise au sol inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 vingt m\u00e8tres carr\u00e9s ; \/ -une surface de plancher inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 vingt m\u00e8tres carr\u00e9s ; (…) c) Les constructions r\u00e9pondant aux crit\u00e8res cumulatifs suivants : \/ -une hauteur au-dessus du sol sup\u00e9rieure \u00e0 douze m\u00e8tres ; \/ -une emprise au sol inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 cinq m\u00e8tres carr\u00e9s ; \/ -une surface de plancher inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 cinq m\u00e8tres carr\u00e9s.<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Il en d\u00e9coulait que :<\/p>\n\n\n\n
– en cas de hauteur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 m, n’\u00e9taient soumises \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable que les antennes relais dont l’emprise au sol ou la surface de plancher \u00e9tait comprise entre 5 m2 et 20 m2 ;<\/p>\n\n\n\n
– en cas de hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 12 m, toutes les antennes-relais dont l’emprise au sol ou la surface de plancher \u00e9tait inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5m2 relevaient de la d\u00e9claration pr\u00e9alable ;<\/p>\n\n\n\n
– en cas de hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 12m, les antennes-relais dont la surface et plancher ou l’emprise au sol \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 5m2 relevaient du permis de construire.<\/p>\n\n\n\n
Faisant application des dispositions ci-dessus (ancienne version des textes), par un arr\u00eat du 6 novembre 2019 (n\u00b0 425364), le Conseil d’Etat a jug\u00e9 que : \u00ab Il r\u00e9sulte de la combinaison des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent que les antennes relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile dont la hauteur est sup\u00e9rieure \u00e0 douze m\u00e8tres et dont les installations techniques n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement entra\u00eenent la cr\u00e9ation d’une surface hors \u0153uvre brute de plus de cinq m\u00e8tres carr\u00e9s n’entrent pas, en raison de ce qu’elles constituent n\u00e9cessairement un ensemble fonctionnel indissociable, dans le champ des exceptions pr\u00e9vues au a) et au c) de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme et doivent faire l’objet d’un permis de construire en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-1 du m\u00eame code. \/ Lorsqu’il est constat\u00e9 que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis \u00e0 l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple d\u00e9claration, le maire est tenu de s’opposer aux travaux d\u00e9clar\u00e9s et d’inviter le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter une demande de permis de construire.<\/em> \/ (…) Il ressort des pi\u00e8ces du dossier soumis aux juges du fond que la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Orange avait pour objet la construction d’une antenne relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile compos\u00e9e, d’une part, d’un pyl\u00f4ne de 20 m\u00e8tres de hauteur et, d’autre part, d’installations techniques dont la surface au plancher est inf\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00b2. Si la commune soutient que ces installations seraient implant\u00e9es sur une terrasse exc\u00e9dant cette surface, il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier soumis aux juges du fond que cette terrasse d\u00e9passerait le niveau du sol. Par suite le moyen tir\u00e9 de ce que le maire \u00e9tant tenu de s’opposer \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 pour le projet de faire l’objet d’un permis de construire et que par suite en r\u00e9pondant aux moyens dirig\u00e9s contre l’opposition la cour aurait commis une erreur de droit doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9.<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, sous l’empire des anciens textes, les antennes relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile dont la hauteur \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 12 m\u00e8tres et dont les installations techniques n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement entra\u00eenaient la cr\u00e9ation d’une surface hors \u0153uvre brute de moins de 5 m2 devaient faire l’objet d’un permis de construire en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-1 du Code de l’urbanisme.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9cret n\u00b0 2018-1123 du 10 d\u00e9cembre 2018 qui a modifi\u00e9 les textes ci-dessus a eu pour objet de faire passer l’ensemble des antennes-relais ant\u00e9rieurement soumises \u00e0 permis de construire sous le r\u00e9gime de la d\u00e9claration pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n
C’est, du reste, ce qui ressort de l’avis n\u00b0 2018-0865 rendu par l’ARCEP le 17 juillet 2018 sur le projet de d\u00e9cret : \u00ab la simplification envisag\u00e9e vise \u00e0 faire passer l’installation de nombreuses stations radio\u00e9lectriques servant aux communications \u00e9lectroniques mobiles du r\u00e9gime du permis de construire \u00e0 celui de la d\u00e9claration pr\u00e9alable<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
En revanche, il n’apparait pas dans les motifs du d\u00e9cret (pas plus que dans l’avis de l’ARCEP) que la r\u00e9forme ait eu pour objet de soustraire les antennes relais dont la surface de plancher ou l’emprise au sol de moins de 5m2 \u00e0 toute formalit\u00e9 au titre du code de l’urbanisme.<\/p>\n\n\n\n
Certes la r\u00e9forme visait \u00e0 faciliter l’implantation d’antennes-relais ; toutefois, il me semble qu’une telle lecture irait au-del\u00e0 de cet objectif…<\/p>\n\n\n\n
Dans ces conditions, il serait utile d\u2019obtenir la communication du rapport du Conseil d’Etat sur ce d\u00e9cret (je n’imagine pas qu’on soit pass\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de cette question).<\/p>\n\n\n\n
En tout \u00e9tat de cause, il appara\u00eet \u00e0 la lecture des textes applicables, que tout est fait pour r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant les chances de succ\u00e8s d\u2019une action contre l\u2019implantation des antennes-relais. Je vous invite, sur ce point \u00e0 aller lire la fiche \u00e9tablie par le conseil de l\u2019association \u00ab Robin des toits \u00bb, accessible ici : https:\/\/www.robindestoits.org\/attachment\/1986552\/<\/a><\/p>\n\n\n\n
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