{"id":526,"date":"2023-03-30T08:53:26","date_gmt":"2023-03-30T08:53:26","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/?p=526"},"modified":"2023-03-30T08:53:26","modified_gmt":"2023-03-30T08:53:26","slug":"appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/2023\/03\/30\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\/","title":{"rendered":"Appellations d’origine prot\u00e9g\u00e9e : importante d\u00e9cision de la CJUE du 29 janvier 2020 (C-785\/18)"},"content":{"rendered":"\n

Par un important arr\u00eat du 29 janvier 2020 (C-785\/18)<\/u><\/a>, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019est prononc\u00e9e sur le point de savoir si les juridictions nationales, saisies d\u2019un recours portant sur la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision nationale relative \u00e0 une demande de modification du cahier des charges d\u2019une AOP, doivent statuer sur la demande ou prononcer un non-lieu \u00e0 statuer au motif que la Commission europ\u00e9enne a approuv\u00e9 ladite demande.<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019occurrence, l\u2019affaire port\u00e9e devant la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne concernait une modification mineure du cahier des charges de l\u2019appellation d\u2019origine prot\u00e9g\u00e9e \u00ab Comt\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9cis\u00e9ment, le Comit\u00e9 interprofessionnel de gestion du Comt\u00e9 (ci-apr\u00e8s \u00ab CIGC \u00bb) a d\u00e9pos\u00e9 une demande d’approbation d’une modification mineure du cahier des charges de l’appellation d’origine \u00ab Comt\u00e9 \u00bb au titre de l’article 53, paragraphe 2, troisi\u00e8me alin\u00e9a du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1151\/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux syst\u00e8mes de qualit\u00e9 applicables aux produits agricoles et aux denr\u00e9es alimentaires, afin de clarifier une disposition relative \u00e0 l’interdiction de recours au robot de traite dans la production de lait \u00e0 Comt\u00e9 (paragraphe 5.1.18 dudit cahier des charges).<\/p>\n\n\n\n

Par un arr\u00eat\u00e9 du 8 septembre 2017 pris sur proposition de l\u2019INAO, les ministres charg\u00e9s de l’agriculture et de l’\u00e9conomie ont approuv\u00e9 cette modification qui proc\u00e8de \u00e0 l’ajout d’une phrase aux termes de laquelle \u00ab le robot de traite est interdit<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019opposant \u00e0 l\u2019interdiction du robot de traite, le GAEC Jeanningros a demand\u00e9 au Conseil d\u2019Etat d\u2019annuler l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 8 septembre 2017 susvis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Alors que cette proc\u00e9dure \u00e9tait encore pendante, la Commission europ\u00e9enne a, par une d\u00e9cision publi\u00e9e le 1er juin 2018 (JOUE 2018\/C 187\/07), approuv\u00e9 ladite modification.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce contexte, par un arr\u00eat du 14 novembre 2018 (n\u00b0 415751), le Conseil d\u2019Etat a pos\u00e9 \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne une question pr\u00e9judicielle.<\/p>\n\n\n\n

En substance, le Conseil d\u2019Etat a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de justice si les juridictions nationales, saisies d\u2019un tel litige, pouvaient prononcer un non-lieu \u00e0 statuer d\u00e8s lors que la Commission europ\u00e9enne avait d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 la modification du cahier des charges ou si, alternativement, elles devaient se prononcer sur la l\u00e9galit\u00e9 de ladite modification.<\/p>\n\n\n\n

Dans son arr\u00eat du 29 janvier 2020, la Cour de justice rappelle, tout d\u2019abord, qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019appellation d\u2019origine prot\u00e9g\u00e9e, le r\u00e8glement n\u00b0 1151\/2012 instaure un partage des comp\u00e9tences entre les autorit\u00e9s nationales et la Commission europ\u00e9enne :<\/p>\n\n\n\n

– les autorit\u00e9s nationales de l\u2019Etat membre concern\u00e9 sont charg\u00e9es de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de la demande de modification aux exigences qui ressortent des r\u00e8glements europ\u00e9ens,<\/p>\n\n\n\n

tandis que<\/p>\n\n\n\n

– la Commission europ\u00e9enne ne fait qu\u2019approuver la demande apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 qu\u2019elle contenait les \u00e9l\u00e9ments requis et n\u2019apparaissait pas entach\u00e9e d\u2019erreurs manifestes.<\/p>\n\n\n\n

Dans ces conditions, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne consid\u00e8re que le fait pour une juridiction nationale de consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019y avait plus lieu \u00e0 statuer d\u00e8s lors que la Commission europ\u00e9enne avait approuv\u00e9 la modification d\u2019un cahier des charges \u00ab compromettrait la protection juridictionnelle effective que cette juridiction est tenue d\u2019assurer en ce qui concerne de telles demandes de modifications<\/em> \u00bb. En d\u2019autres termes, la solution inverse serait contraire au droit \u00e0 un recours effectif devant un tribunal impartial.<\/p>\n\n\n\n

La Cour rel\u00e8ve toutefois l\u2019effet collat\u00e9ral d\u2019une telle solution : l\u2019annulation \u00e9ventuelle de la d\u00e9cision des autorit\u00e9s nationales priverait de fondement la d\u00e9cision de la Commission, en ajoutant imm\u00e9diatement que cela \u00ab impliquerait, partant, le r\u00e9examen de l\u2019affaire par cette derni\u00e8re<\/em> \u00bb (point 39).<\/p>\n\n\n\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour de justice en conclut que \u00ab lorsque la Commission a fait droit \u00e0 la demande des autorit\u00e9s d\u2019un Etat membre tendant \u00e0 ce qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification mineure du cahier des charges d\u2019une appellation d\u2019origine prot\u00e9g\u00e9e, les juridictions nationales saisies d\u2019un recours portant sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision prise par ces autorit\u00e9s sur cette demande en vue de sa transmission \u00e0 la Commission (\u2026) ne peuvent, sur ce seul motif, d\u00e9cider qu\u2019il n\u2019y a plus lieu de statuer sur le litige pendant devant elles<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Au cas pr\u00e9sent, le Conseil d\u2019Etat ne pourra prononcer un non-lieu \u00e0 statuer au seul motif que la Commission a approuv\u00e9 la modification mineure du cahier des charges de l\u2019appellation d\u2019origine \u00ab Comt\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019un point de vue strictement juridique, une telle solution se justifie compte tenu du droit \u00e0 un recours effectif consacr\u00e9, notamment, par l\u2019article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne. En effet, le prononc\u00e9 d\u2019un non-lieu priverait les justiciables de toute voie de recours \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019acte national approuvant une modification d\u2019un cahier des charges. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que souligne la Cour de justice dans son arr\u00eat : \u00ab le fait, pour une juridiction nationale (\u2026) de consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019y a plus lieu de statuer sur ce recours (\u2026) compromettrait la protection juridictionnelle effective que cette juridiction est tenue d\u2019assurer en ce qui concerne de telles demandes de modification<\/em> \u00bb (point 37).<\/p>\n\n\n\n

En revanche, sur le plan pratique, il importe de souligner que cette solution ne favorise pas la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant de l\u2019affaire pendante devant le Conseil d\u2019Etat, la question de la s\u00e9curit\u00e9 juridique ne pose pas de v\u00e9ritable probl\u00e8me, d\u00e8s lors qu\u2019\u00e9tait en cause une modification mineure du cahier des charges de l\u2019appellation d\u2019origine \u00ab Comt\u00e9 \u00bb visant simplement \u00e0 confirmer\/clarifier l\u2019interdiction du robot de traite. Dans d\u2019autres affaires, une telle solution pourrait laisser les producteurs d\u2019un produit relevant d\u2019une appellation d\u2019origine prot\u00e9g\u00e9e dans l\u2019incertitude : alors que le cahier des charges aurait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 tant par les autorit\u00e9s nationales que par la Commission europ\u00e9enne et serait donc entr\u00e9 en vigueur, ledit cahier des charges pourrait encore \u00eatre annul\u00e9 par le Conseil d\u2019Etat, entrainant, par ricochet, la n\u00e9cessit\u00e9 pour les producteurs de modifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leurs m\u00e9thodes de productions. Plus encore, par crainte d\u2019une annulation contentieuse du cahier des charges, les producteurs pourraient pr\u00e9f\u00e9rer ne pas appliquer le nouveau cahier des charges avant que les voies et d\u00e9lais de recours n\u2019aient \u00e9t\u00e9 purg\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Dans ces conditions, il appara\u00eet regrettable que la Cour de justice s’oppose \u00e0 ce que les juridictions nationales puissent prononcer un non-lieu \u00e0 statuer une fois que la Commission europ\u00e9enne a valid\u00e9 la modification du cahier des charges.<\/p>\n\n\n\n

Pour de plus amples informations, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 me contacter au 06 66 64 34 83.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par un important arr\u00eat du 29 janvier 2020 (C-785\/18), la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019est prononc\u00e9e sur le point de savoir si les juridictions nationales, saisies d\u2019un recours portant sur la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision nationale relative \u00e0 une demande de modification du cahier des charges d\u2019une AOP, doivent statuer sur la demande ou […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-526","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"yoast_head":"\nAppellations d'origine prot\u00e9g\u00e9e : importante d\u00e9cision de la CJUE du 29 janvier 2020 (C-785\/18) - Alice Gr\u00e9zillier<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/2023\/03\/30\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Appellations d'origine prot\u00e9g\u00e9e : importante d\u00e9cision de la CJUE du 29 janvier 2020 (C-785\/18) - Alice Gr\u00e9zillier\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Par un important arr\u00eat du 29 janvier 2020 (C-785\/18), la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019est prononc\u00e9e sur le point de savoir si les juridictions nationales, saisies d\u2019un recours portant sur la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision nationale relative \u00e0 une demande de modification du cahier des charges d\u2019une AOP, doivent statuer sur la demande ou […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/2023\/03\/30\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Alice Gr\u00e9zillier\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2023-03-30T08:53:26+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/b9cb6d_628a37b2bb80401d8098cd011f637650mv2.png\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Avocat Grezillier\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Avocat Grezillier\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/index.php\\\/2023\\\/03\\\/30\\\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/index.php\\\/2023\\\/03\\\/30\\\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Avocat Grezillier\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/e9c9933d6fa727751ee378458f7bff3d\"},\"headline\":\"Appellations d’origine prot\u00e9g\u00e9e : importante d\u00e9cision de la CJUE du 29 janvier 2020 (C-785\\\/18)\",\"datePublished\":\"2023-03-30T08:53:26+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/index.php\\\/2023\\\/03\\\/30\\\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\\\/\"},\"wordCount\":1157,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/index.php\\\/2023\\\/03\\\/30\\\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/03\\\/b9cb6d_628a37b2bb80401d8098cd011f637650mv2.png\",\"articleSection\":[\"Uncategorized\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/index.php\\\/2023\\\/03\\\/30\\\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\\\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/index.php\\\/2023\\\/03\\\/30\\\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/index.php\\\/2023\\\/03\\\/30\\\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\\\/\",\"name\":\"Appellations d'origine prot\u00e9g\u00e9e : importante d\u00e9cision de la CJUE du 29 janvier 2020 (C-785\\\/18) - Alice Gr\u00e9zillier\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/index.php\\\/2023\\\/03\\\/30\\\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/index.php\\\/2023\\\/03\\\/30\\\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/03\\\/b9cb6d_628a37b2bb80401d8098cd011f637650mv2.png\",\"datePublished\":\"2023-03-30T08:53:26+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/index.php\\\/2023\\\/03\\\/30\\\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/index.php\\\/2023\\\/03\\\/30\\\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/index.php\\\/2023\\\/03\\\/30\\\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/03\\\/b9cb6d_628a37b2bb80401d8098cd011f637650mv2.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/03\\\/b9cb6d_628a37b2bb80401d8098cd011f637650mv2.png\",\"width\":480,\"height\":270},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/index.php\\\/2023\\\/03\\\/30\\\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Appellations d’origine prot\u00e9g\u00e9e : importante d\u00e9cision de la CJUE du 29 janvier 2020 (C-785\\\/18)\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/\",\"name\":\"Alice Gr\u00e9zillier\",\"description\":\"Avocat\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/#organization\",\"name\":\"Alice Gr\u00e9zillier\",\"url\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/02\\\/Logo_1_Alice_Grezillier_-3-removebg-preview.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/02\\\/Logo_1_Alice_Grezillier_-3-removebg-preview.png\",\"width\":500,\"height\":500,\"caption\":\"Alice Gr\u00e9zillier\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/e9c9933d6fa727751ee378458f7bff3d\",\"name\":\"Avocat Grezillier\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/745cbf5b28313292d52c374240b25255a8ad0b0f9dcbcf9eff30f86a7f09a5ae?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/745cbf5b28313292d52c374240b25255a8ad0b0f9dcbcf9eff30f86a7f09a5ae?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/745cbf5b28313292d52c374240b25255a8ad0b0f9dcbcf9eff30f86a7f09a5ae?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Avocat Grezillier\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/avocat-grezillier.fr\\\/author\\\/avocat-grezillier\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Appellations d'origine prot\u00e9g\u00e9e : importante d\u00e9cision de la CJUE du 29 janvier 2020 (C-785\/18) - Alice Gr\u00e9zillier","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/2023\/03\/30\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Appellations d'origine prot\u00e9g\u00e9e : importante d\u00e9cision de la CJUE du 29 janvier 2020 (C-785\/18) - Alice Gr\u00e9zillier","og_description":"Par un important arr\u00eat du 29 janvier 2020 (C-785\/18), la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019est prononc\u00e9e sur le point de savoir si les juridictions nationales, saisies d\u2019un recours portant sur la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision nationale relative \u00e0 une demande de modification du cahier des charges d\u2019une AOP, doivent statuer sur la demande ou […]","og_url":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/2023\/03\/30\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\/","og_site_name":"Alice Gr\u00e9zillier","article_published_time":"2023-03-30T08:53:26+00:00","og_image":[{"url":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/b9cb6d_628a37b2bb80401d8098cd011f637650mv2.png","type":"","width":"","height":""}],"author":"Avocat Grezillier","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Avocat Grezillier","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/2023\/03\/30\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/2023\/03\/30\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\/"},"author":{"name":"Avocat Grezillier","@id":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/#\/schema\/person\/e9c9933d6fa727751ee378458f7bff3d"},"headline":"Appellations d’origine prot\u00e9g\u00e9e : importante d\u00e9cision de la CJUE du 29 janvier 2020 (C-785\/18)","datePublished":"2023-03-30T08:53:26+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/2023\/03\/30\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\/"},"wordCount":1157,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/2023\/03\/30\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/b9cb6d_628a37b2bb80401d8098cd011f637650mv2.png","articleSection":["Uncategorized"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/2023\/03\/30\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/2023\/03\/30\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\/","url":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/2023\/03\/30\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\/","name":"Appellations d'origine prot\u00e9g\u00e9e : importante d\u00e9cision de la CJUE du 29 janvier 2020 (C-785\/18) - Alice Gr\u00e9zillier","isPartOf":{"@id":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/2023\/03\/30\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/2023\/03\/30\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/b9cb6d_628a37b2bb80401d8098cd011f637650mv2.png","datePublished":"2023-03-30T08:53:26+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/2023\/03\/30\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/2023\/03\/30\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/2023\/03\/30\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\/#primaryimage","url":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/b9cb6d_628a37b2bb80401d8098cd011f637650mv2.png","contentUrl":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/b9cb6d_628a37b2bb80401d8098cd011f637650mv2.png","width":480,"height":270},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/2023\/03\/30\/appellations-dorigine-protegee-importante-decision-de-la-cjue-du-29-janvier-2020-c-785-18\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Appellations d’origine prot\u00e9g\u00e9e : importante d\u00e9cision de la CJUE du 29 janvier 2020 (C-785\/18)"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/#website","url":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/","name":"Alice Gr\u00e9zillier","description":"Avocat","publisher":{"@id":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/#organization","name":"Alice Gr\u00e9zillier","url":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/02\/Logo_1_Alice_Grezillier_-3-removebg-preview.png","contentUrl":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/02\/Logo_1_Alice_Grezillier_-3-removebg-preview.png","width":500,"height":500,"caption":"Alice Gr\u00e9zillier"},"image":{"@id":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/#\/schema\/person\/e9c9933d6fa727751ee378458f7bff3d","name":"Avocat Grezillier","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/745cbf5b28313292d52c374240b25255a8ad0b0f9dcbcf9eff30f86a7f09a5ae?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/745cbf5b28313292d52c374240b25255a8ad0b0f9dcbcf9eff30f86a7f09a5ae?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/745cbf5b28313292d52c374240b25255a8ad0b0f9dcbcf9eff30f86a7f09a5ae?s=96&d=mm&r=g","caption":"Avocat Grezillier"},"url":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/author\/avocat-grezillier\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/526","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=526"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/526\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":528,"href":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/526\/revisions\/528"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=526"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=526"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-grezillier.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=526"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}